Fonctions publiques : les propositions du gouvernement pour réformer les droits et moyens syndicaux

Mise en oeuvre d'un « statut de l'élu » pour les agents investis d'un mandat syndical ; refonte complète des moyens humains attribués par l'État aux syndicats de fonctionnaires ; création d'une subvention globale de fonctionnement pour chaque organisation et renforcement des obligations de transparence dans l'octroi et l'utilisation des moyens syndicaux. Telles sont les principales propositions avancées par le ministère en charge de la Fonction publique lors de la première séance de négociation sur « l'évolution des droits et moyens syndicaux dans la fonction publique » organisée, jeudi 28 avril 2011, avec les huit organisations syndicales de fonctionnaires (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires, Unsa). Pour l'essentiel, ces orientations, prévues par un document préparatoire à la négociation, s'appuient sur les préconisations d'un rapport de quatre inspections générales dressant le bilan des moyens aujourd'hui mis à disposition par l'État aux fédérations syndicales (AEF n°135237).

Ce rapport a été réalisé par l'IGA (Inspection générale de l'administration), l'Igas (Inspection générale des affaires sociales), l'IGAENR (Inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la recherche) et par le CGEFI (Contrôle général économique et financier). Il a été communiqué aux organisations syndicales en juillet 2010, lors du lancement d'un processus de consultation avec le ministère qui s'est traduit par cinq rencontres, jusqu'en mars 2011. La négociation ouverte ce jeudi doit se poursuivre jusqu'à la fin du premier semestre 2011. Le gouvernement envisage de présenter un décret au CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) d'ici la fin de l'été pour le publier au Journal officiel mi-octobre.

1,3 MILLIARD D'EUROS PAR AN

Deux principaux volets seront abordés au cours de la négociation. Syndicats et ministère discuteront ainsi de l'amélioration du déroulement de carrière des agents détenteurs d'un mandat syndical. Ils aborderont également la question des moyens dont bénéficient les syndicats, ce volet constituant le dossier le plus sensible des discussions. Le gouvernement souhaite en effet rationaliser la gestion de ces moyens et, au regard des contraintes budgétaires actuelles, n'envisage pas de dépenses supplémentaires.

Le ministère souhaite « mieux évaluer les moyens humains et matériels, mieux les répartir, mieux les suivre pour faire face à l'évolution des lieux et des pratiques du dialogue social ». De fait, l'objectif du gouvernement est d'exercer un contrôle plus efficace de l'utilisation de ces moyens. La mission d'inspection estime la dépense publique à 250 euros par agent et par an. Multiplié par les 5,2 millions d'agents des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), ce montant aboutit à un total d'environ 1,3 milliard d'euros de dépense annuelle pour financer l'activité syndicale des agents publics.

SUBVENTION GLOBALE

Au-delà d'exercer un contrôle accru, le ministère veut simplifier l'architecture des moyens humains « afin de faire correspondre chaque catégorie à un besoin distinct ». Dans ce cadre, il est proposé aux syndicats de disposer :
- d'autorisations spéciales d'absence pour participation aux congrès syndicaux et aux organes directeurs de tout niveau, selon un plafond individuel à définir ;
- de crédits d'heure pour les réunions sur convocation de l'administration ;
- d'un barème unique de décharges attribuées pour les besoins de l'activité syndicale des organisations et la préparation des élus aux instances de représentation du personnel.

En outre, conformément à ce qui a déjà été évoqué pendant la phase de consultation (AEF n°142527), le ministère souhaite la création d'une « subvention globale de fonctionnement » qui s'accompagnerait de :
- la suppression de la subvention pour formation syndicale ;
- la création d'une subvention de fonctionnement annuelle, obligatoire et destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement des organisations représentées au CCFP, futur Conseil supérieur commun aux trois versants de la fonction publique ;
- la possibilité de transformer les actuelles dotations ministérielles en subventions ministérielles de fonctionnement.

TRANSPARENCE

Lors de la négociation des accords de Bercy de juin 2008 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, le gouvernement avait déjà proposé de créer une dotation globale annuelle fédérant l'ensemble des moyens attribués aux syndicats, leur laissant ainsi la charge d'utiliser cette enveloppe en fonction de leurs priorités. L'ensemble des fédérations syndicales, redoutant une diminution des moyens finalement disponibles, avaient refusé de négocier la création d'une telle mesure en mettant leur paraphe des accords de Bercy dans la balance. Le gouvernement avait retiré cette disposition et obtenu six signatures (CFDT, CFE-CGC, CGT, FSU, Solidaires, Unsa).

Par ailleurs, pour renforcer les obligations de transparence dans l'attribution et l'utilisation des moyens syndicaux, le gouvernement propose que les employeurs publics produisent « un bilan des moyens alloués et consommés » qui sera inclus dans le bilan social. Un bilan d'application pourrait également être réalisé devant les instances paritaires. Surtout, le ministère souhaite que les moyens humains attribués aux organisations soient identifiés dans les comptes des syndicats. L'attribution de toute subvention serait conditionnée à la satisfaction à cette obligation.

STATUT DE L'ÉLU

De plus, le ministère propose une actualisation du droit syndical reconnu aux organisations. Des précisions devraient ainsi être apportées concernant les droits syndicaux des organisations syndicales dans leurs relations avec les agents (intranet, messagerie, affichage, HMI - heure mensuelle d'information…). Il est également envisagé de permettre une « levée partielle de représentativité sur certains droits syndicaux afin de garantir une plus grande égalité entre les organisations syndicales dans leur activité au sein des administrations ». Enfin, le gouvernement suggère de définir une « période électorale » et « une période normale permettant de moduler l'exercice de certains droits en fonction des besoins spécifiques de l'élection ».

Mesure attendue par les organisations syndicales, il est aussi proposé de créer « un statut de l'élu pour les agents investis d'un mandat syndical ». La réforme se traduirait par :
- une « clarification des règles relatives à l'avancement et à la promotion (réintégration des agents, reconnaissance de l'expérience acquise dans un mandat syndical, situation particulière des déchargés partiels) » ;
- la création d'un régime indemnitaire spécifique pour les déchargés syndicaux ;
- l'institution d'un droit à la formation ouvert aux représentants élus dans les instances de concertation ;
- la « protection des contractuels investis d'un mandat syndical à l'issue de leur mandat ;
- la prise en compte des décharges syndicales dans les plafonds d'emploi des services concernés afin d'améliorer la compensation des absences.

Dans le cadre de la négociation, le ministère et les syndicats devraient également poursuivre leurs discussions concernant les règles de gestion applicables aux agents déchargés d'activité de service (avancement, rémunération, évaluation, formation) ou d'éventuelles mesures susceptibles de favoriser l'accès à de nouveaux publics au mandat syndical.

Posté par JM